1/ OBJET ET DEFINITIONS
1.1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un espace de stockage sécurisé désigné aux Conditions Particulières et
destiné exclusivement au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance à 1BOX
SELF STORAGE une redevance mensuelle et à utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des conditions du présent contrat.
Le contrat est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et de leurs annexes éventuelles.
1.2 Le terme « SOCIÉTÉ » repris ci-après, représente toute société exploitant un site de self-stockage sous enseigne 1BOX SELF STORAGE.
1.3 Le terme « CLIENT » désigne la personne physique ou la personne morale, utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat
de mise à disposition avec la SOCIÉTÉ.
1.4 L’espace de stockage est un « BOX » : c’est un espace individuel cloisonné, sécurisé, sous alarme et vidéosurveillance. Il est situé dans un bâtiment
couvert.
1.5 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIÉTÉ ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens
entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; la SOCIÉTÉ n’a donc, de ce fait, aucune
obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants
du Code Civil. En aucune circonstance, la SOCIÉTÉ ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens que le CLIENT entrepose dans
l’espace mis à sa disposition. La SOCIÉTÉ n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en
cas de réquisition par une autorité compétente.
1.6 Le présent contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail ; il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations
annexes proposées par la SOCIÉTÉ, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective
du box ou la forme sociale du CLIENT.
2/ DUREE DU CONTRAT
Sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières, le présent contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois minimum à
compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage (date de prise d’effet). En cas de prise d’effet du contrat en cours de mois, le
présent contrat prendra fin le dernier jour du mois suivant. A l’issue de la période initiale dont la durée est mentionnée aux Conditions
Particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, selon la redevance en vigueur à la date du
renouvellement du contrat.
Sauf cas prévu à l’article 7.1 ci-dessous, la partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat à son échéance, devra en informer l’autre partie par
lettre RAR ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier, moyennant un préavis minimum de 8 jours francs avant sa date d’échéance.
A défaut, le présent contrat sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante.
Conformément aux dispositions légales, l’article L136-1 nouveau du Code de la Consommation est intégralement reproduit ci-après :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt
trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le
contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne,
dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à ce qui précède, le
consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées
après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à
durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes
correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues
sont productives d’intérêt au taux légal.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières
en ce qui concerne l’information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux
consommateurs et aux non-professionnels ».
3/ DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION
Par ce contrat, la SOCIÉTÉ met à la disposition du CLIENT un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux
présentes Conditions Générales sauf disposition contraire prévue aux Conditions Particulières.
3.1 Destination
Le box est un espace à usage exclusif d’entreposage de biens autorisés où il est notamment interdit :
– D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
– De l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer du personnel,
– D’y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à
l’Urssaf etc…, et d’y recevoir des clients,
– De s’y faire adresser son courrier,
– De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d’un
tiers, même à titre gracieux,
– De l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées.
3.2.a Accès et occupation
L’accès au box s’effectue librement durant les heures d’ouverture du site signalées par affichage dans le bureau d’accueil, sauf cas de fermeture
exceptionnelle. La SOCIÉTÉ n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une
cause indépendante de la volonté de la SOCIÉTÉ et de son personnel.
Le centre de stockage est accessible 24/24h et 7j/7 avec utilisation d’un badge de proximité. En cas d’oubli par le CLIENT de son badge, un
nouveau badge pourra lui être fourni par le personnel sur place moyennant le coût indiqué à l’accueil, uniquement.
Aucune installation dans un nouveau box ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors des horaires d’ouverture du bureau d’accueil. Le CLIENT
s’engage à occuper son box raisonnablement et conformément à sa destination.
Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par la SOCIÉTÉ. En particulier, il s’engage
notamment à :
– maintenir le box mis à sa disposition dans un état de propreté irréprochable,
– maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention de ses biens,
– ne pas confier son badge de proximité ni sa clé,
– ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine de nuisances en tous genres pouvant gêner les autres clients et le personnel,
– ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du box ni en tout autre endroit du site POULPY BOX,
– ne pas y effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques…
– ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box,
– ne pas causer de pollution environnementale quelle qu’elle soit.
3.2.b Interdictions de stockage
Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage
est règlementé. En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :
– Les denrées périssables sujettes à la pourriture
– Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses)
– Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous
objets en métal précieux d’une valeur supérieure à 500 euros
– Tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d’une valeur globale limitée 5000 euros ou 10.000 euros par box selon l’option choisie
– Les animaux, morts ou vivants
– Les allumettes, briquets, feux d’artifice
– Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs
– Les bombes aérosols
– Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de –
contrebande, vol ou recel, etc…
– Toute substance, préparation ou objet :
o Explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane…
o Inflammable tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres
végétales brutes (coton, lin, chanvre…), l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le
toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium…)
o Oxydant comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium…), les peroxydes, les acides perchloriques forts
o Toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant
o Nocif comme les diluants pour peinture, les détachants
o Dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds Irritant, sensibilisant, cancérigène,
mutagène
o D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles suivants et/ou faisant l’objet de conditions
de stockage réglementées :
3.2.c Règles de sécurité
– Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du centre de stockage (zones extérieures comprises : parking, voie d’accès et autres),
– Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site. Le CLIENT veillera à laisser les issues
de secours dégagées. Il ne masquera ni ne gênera l’accès aux extincteurs, RIA, détecteurs de fumée, armoires électriques… etc,
– Aucun objet ne dépassera des cloisons du box, de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage
et/ou de protection incendie,
– Le CLIENT devra informer au préalable la SOCIÉTÉ de tout stockage d’objets dont le poids est supérieur à 300kg/m2,
– Le CLIENT n’installera aucune machine dans son box et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte du site 1BOX SELF
STORAGE.
3.3 Réception de marchandises
Le CLIENT est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens entreposés dans son box. La SOCIÉTÉ pourra refuser toute livraison
sur le site si le CLIENT n’est pas présent ou s’il n’a pas donné mandat exprès et écrit à la SOCIÉTÉ de les réceptionner pour son compte. En
cas de mandat exprès de réception donné à la SOCIÉTÉ, le CLIENT est averti de la réception des marchandises sur le site 1BOX SELF
STORAGE et reste tenu de les entreposer dans son box dans le délai convenu préalablement et par écrit avec la SOCIÉTÉ ainsi que de
procéder aux vérifications et réserves à formuler le cas échéant en cas de perte ou d’avarie, dans les délais légaux, auprès du transporteur.
La SOCIÉTÉ n’est pas tenue de surveiller les marchandises livrées ou en attente d’être expédiées, laissées en dehors du box du CLIENT aux
risques et périls du CLIENT. En aucun cas la SOCIÉTÉ ne pourra être responsable du vol ou d’un quelconque dommage subi par ces
marchandises.
3.4 Règles de fonctionnement du site 1BOX SELF STORAGE
– Pour chacune de ses entrées et sorties du site, le CLIENT passe son badge de proximité et interdit tout accès aux personnes le suivant qui
n’auraient pas validé leur accès,
– Le CLIENT veillera à ce que toute porte/portail d’accès au site se referme complètement derrière lui,
– Le CLIENT respectera les consignes d’utilisation des installations sur place et notamment celles des ascenseurs, monte-charges…etc. Il les
utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls,
– Le CLIENT n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence.
– Le CLIENT s’engage à ne pas abandonner, même temporairement, détritus, objets ou matériel hors des lieux prévus à cet effet sous peine de
devoir régler à la SOCIÉTÉ des frais pour dépôt non-autorisé d’un montant minimum de 50 euros TTC par objet et des frais de débarrassage
(montant forfaitaire minimum de 50 euros TTC par m3),
– Le CLIENT s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalisées à cet effet. Il respectera la signalisation, le sens de la
circulation et la limitation de la vitesse à 15km/h sur le site. Il veillera à ne pas gêner l’accès aux issues de secours avec son véhicule. Le CLIENT
n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et écrit de la SOCIÉTÉ), la SOCIÉTÉ se réservant la
possibilité de facturer 30 euros par jour de stationnement non-autorisé. En outre, les règles du code de la route s’appliqueront sur le site.
3.5 Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT entrepose ses biens dans son box sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIÉTÉ n’a pas à connaître la nature, la
consistance ou la valeur des biens entreposés par le CLIENT ni à quel titre le CLIENT détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le
propriétaire. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité
sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou
aux personnes y compris lors d’un changement de box. Le CLIENT garantit la SOCIÉTÉ contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à
la propriété, la revendication des biens qu’il aura entreposés dans le box et s’engage à indemniser la SOCIÉTÉ en pareil cas.
Le CLIENT est le seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son box ; il possède éventuellement un badge de proximité confidentiel. Il est seul
responsable de la garde de sa clé et/ou du cadenas permettant l’accès au box. La SOCIÉTÉ n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au
box par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas ou du badge de proximité du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le
CLIENT pourrait se plaindre.
Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au centre de stockage 1BOX
SELF STORAGE avec son badge de proximité ou sa clé, du matériel et des installations présents sur le site. Il s’engage à ce titre à indemniser
la SOCIÉTÉ à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.
3.6 Matériel de manutention
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition, à ses risques et périls. A compter de la prise
de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article
1384 alinéa 1 du Code Civil. La SOCIÉTÉ ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de
manutention mis sous la garde du CLIENT. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne
comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la SOCIÉTÉ.
Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le box du CLIENT.
3.7 Etat du box
Le CLIENT reconnaît avoir visité le(s) box préalablement à la signature du contrat et en accepter la mise à disposition en l’état de propreté
irréprochable. Le box est mis à disposition du CLIENT sans cadenas ni clé, à charge pour le CLIENT de se procurer un système permettant sa
fermeture (disponible à l’accueil).
Le CLIENT est responsable de l’entretien du box ; il veillera à le maintenir dans cet état de propreté tout au long de sa mise à disposition.
Il déclare en outre que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.
3.8 Changement de box
La SOCIÉTÉ se réserve le droit, en cas de force majeure, de substituer au box désigné aux Conditions Particulières un espace d’une surface
égale, voire supérieure, en prévenant par écrit le CLIENT, quinze (15) jours au moins à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens par ses
propres soins dans les délais indiqués par la SOCIÉTÉ.
4 FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1 Redevance
La redevance de mise à disposition du box est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’à la date de
libération effective du box. Son montant est fixé aux Conditions Particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, comprenant s’il y a lieu tous autres frais annexes à la prestation de mise à disposition du box, et
sera payable, par avance et sans escompte, à réception de la facture. La facture pourra être établie et transmise au CLIENT sur support
électronique, en accord avec le CLIENT.
Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour La SOCIÉTÉ de prévenir le CLIENT au moins 30 jours avant la date de prise d’effet
de la nouvelle redevance.
Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box et enlever son cadenas. A défaut, la facturation continuera de
plein droit.
4.2 Modalités de règlement
La facture de la SOCIÉTÉ sera payable mensuellement, sans escompte, à réception, par espèces, par virement ou par prélèvement bancaires,
par chèque ou carte bancaire ainsi qu’en ligne sur le site www.poulpybox.com en cours de migration vers www.1-box.fr. L’adhésion à un
quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT. En cas de règlement
par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au Client
l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT que la facture de
la SOCIÉTÉ fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), étant précisé que le
délai de pré-notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le Client accepte.
Tout rejet bancaire d’un de ces modes de paiement entraînera l’application par la SOCIÉTÉ de frais de gestion.
4.3 Règlement à distance
En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le Client au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du Client après
vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte
bancaire, le Client autorise la SOCIÉTÉ à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le Client confirme qu’il est le
titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize
chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait
impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et la réservation du box serait annulée. La SOCIÉTÉ met en œuvre tous les moyens
pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.
4.4 Retard de paiement
Le client reconnaît avoir été informé des pénalités de retard de paiement selon le barème suivant :
– Retard de paiement des factures de plus de 10 jours après la date d’échéance de paiement : 30€
– Retard de paiement des factures de plus de 30 jours après la date d’échéance de paiement : 50€
– Retard de paiement des factures de plus de 60 jours après la date d’échéance de paiement : 50€
Le CLIENT reconnaît avoir été prévenu que les pénalités s’accumulent si aucun paiement n’est enregistré dans son dossier.
Le CLIENT professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de la SOCIÉTÉ d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 50 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire,
la SOCIÉTÉ se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
4.5 Prime d’assurance
En cas de souscription par le CLIENT au contrat d’assurance proposé par La SOCIÉTÉ comme il est indiqué à l’article suivant
« ASSURANCE », le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion.
5 ASSURANCES
5.1 Obligation de souscrire une assurance
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance
notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie,
d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.
Le CLIENT devra communiquer, lors de la signature du contrat à la SOCIÉTÉ une attestation de son assureur justifiant de la couverture des
risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la SOCIÉTÉ, leurs assureurs, et
les autres clients de la SOCIÉTÉ. En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance avec mention de la
clause de renonciation à recours.
En cas de non-respect par le CLIENT de cette obligation d’assurance, à ces conditions, la SOCIÉTÉ est autorisée à refuser la signature du
présent contrat ou à le résilier par application de l’article 7.1 ci-après.
5.2 La SOCIÉTÉ proposera au CLIENT d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit par la SOCIÉTÉ pour le compte de ses clients, aux
conditions rappelées dans le bulletin d’adhésion et la police d’assurance.
Le CLIENT choisit librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère par ses propres moyens à une assurance dans le respect des conditions
visées au 5.1 ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par la SOCIÉTÉ suivant un bulletin d’adhésion remis par la SOCIÉTÉ.
En cas de modification par l’assureur de la SOCIÉTÉ des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, la SOCIÉTÉ en informera le
CLIENT le plus rapidement possible par tout moyen et notamment sur son site internet www.poulpybox.com en cours de migration vers
www.1-box.fr. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le CLIENT, il pourra soit souscrire un autre contrat
d’assurance en veillant à maintenir sans aucune interruption sa couverture en assurance et en informer sans délai la SOCIÉTÉ soit, dénoncer
le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 2 ci-avant.
6 RESERVATION DU BOX MODIFICATION/ANNULATION DU CONTRAT
6.1 Une réservation de l’emplacement peut être faite par le CLIENT pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La
réservation peut s’effectuer à distance et moyennant le versement d’arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à
disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par la SOCIÉTÉ.
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles
qui ont été acceptées expressément par la SOCIÉTÉ.
6.2 En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone) par le CLIENT agissant en sa qualité de consommateur, celui-ci
dispose d’un délai légal d’une durée de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sans frais ni pénalités sa
réservation. Les sommes versées par le CLIENT au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par la SOCIÉTÉ sous un
délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la SOCIÉTÉ aura été informée de la rétractation du CLIENT.
Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire
de rétractation ou d’un courrier, adressé en RAR à la SOCIÉTÉ ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier. Ce droit ne pourra être
exercé dès lors que la prestation de la SOCIÉTÉ aura commencé, à la demande expresse du CLIENT, avant la fin du délai de rétractation.
6.3 En cas de modification par le CLIENT de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura
pas lieu à l’application de frais.
6.4 En cas d’annulation du contrat du fait du CLIENT, hors cas visés à l’article 6.2, la SOCIÉTÉ conservera dans ses comptes les arrhes versées
par le CLIENT et les éventuels frais de constitution de dossier.
6.5 Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou de modification, la prime d’assurance réglée par le CLIENT pour la période en cours, ne
pourra être remboursée par la SOCIÉTÉ.
7 NON RESPECT DES OBLIGATIONS
7.1 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le CLIENT d’une quelconque des présentes obligations
ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par la SOCIÉTÉ et stipulée aux Conditions Particulières, celle-ci adressera au
CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet huit (8) jours après la première présentation de cette lettre, la
SOCIÉTÉ pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2 Outre l’application de pénalités de retard prévues à l’article 4.4 ci-avant en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues,
la SOCIÉTÉ pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.
En outre, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de :
– Refuser l’accès du box au CLIENT,
– Déplacer le contenu du box dans tout autre endroit choisi par la SOCIÉTÉ, chaque déplacement ayant lieu aux risques et périls ainsi
qu’aux frais du CLIENT, et facturer au CLIENT toutes les sommes dues au titre de son entreposage et notamment celles mentionnées
à l’article 8.2 ci-après,
– Disposer librement de ce contenu, avec l’accord du CLIENT, en cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs.
7.3 Le CLIENT accepte expressément que les biens qu’il a entreposés dans le box puissent constituer pour la SOCIÉTÉ, une garantie du paiement
des redevances et sommes dues relatives à leur entreposage, pouvant entraîner le refus temporaire d’accès à ses biens jusqu’au complet
paiement des sommes dues et le dessaisissement de ses biens par leur mise en vente en cas de retard de paiement d’au moins deux mois
successifs. Le produit de la vente sera alors acquis à la SOCIÉTÉ en paiement de toute créance due à cette dernière ; le solde étant restitué
au CLIENT ou à toute personne habilitée à le représenter.
8 FIN DU CONTRAT
8.1 À la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT
s’engage à :
– restituer le box vide et dans un état de propreté irréprochable, ainsi que les clés le cas échéant, de manière à permettre à la SOCIÉTÉ
d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement,
– régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du
contrat.
8.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué à la date de cessation du contrat, dans son état initial c’est-à-dire en parfait état de propreté et vidé
de son entier contenu, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la SOCIÉTÉ,
d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d’une pénalité de 10%
à titre de clause pénale et ceci jusqu’au jour de l’enlèvement de la totalité des biens situés soit dans le box ou en tout autre endroit choisi par la
SOCIÉTÉ.
9 ACCÈS AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIÉTÉ
Outre le cas expressément visé à l‘article ci-dessus, la SOCIÉTÉ pourra accéder au box dans les cas suivants :
9.1 En cas d’urgence ou de force majeure, la SOCIÉTÉ se réserve de pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT,
et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. La SOCIÉTÉ pourra,
exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, la SOCIÉTÉ en avertira
postérieurement le CLIENT.
9.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, la SOCIÉTÉ pourra être conduite à ouvrir
l’accès au box sans en avoir averti le CLIENT. De même, en cas de doute de la SOCIÉTÉ sur la conformité des biens entreposés par le
CLIENT ou plus généralement dans le cas où la SOCIÉTÉ aurait connaissance d’une quelconque inobservation des conditions d’utilisation du
box et du site POULPY BOX, celle-ci se réservera le droit d’en autoriser l’accès pour vérification par les autorités compétentes, en l’absence
du CLIENT.
9.3 En outre, la SOCIÉTÉ se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des
travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements
de l’établissement, y compris en dehors de toute autorisation du CLIENT.
10 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la SOCIÉTÉ et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux
Conditions Particulières.
En cas de changement d’adresse postale du CLIENT, celui-ci en informera par écrit la SOCIÉTÉ avant que ce changement prenne effet. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la SOCIÉTÉ. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la SOCIÉTÉ sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la SOCIÉTÉ avec la mention NPAI. Le CLIENT s’engage également à prévenir LA SOCIÉTÉ, au préalable et par écrit, de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les
Tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la SOCIÉTÉ de saisir toute autre juridiction
compétente au regard de la législation en vigueur. Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. La loi applicable est celle du pays dans lequel s’exécute le contrat de mise à disposition de box.
11 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS / PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT à la SOCIÉTÉ sont recueillies à des fins de gestion de clientèle, de
prospection commerciale et de communication à visées promotionnelle et publicitaire. Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIÉTÉ
enregistre et conserve à des fins de preuve et de prospection commerciale les données à caractère personnel communiquées notamment par
téléphone. Le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession de ses données personnelles notamment afin de ne pas recevoir de publicité
commerciale. Pour ce faire, il contactera LA SOCIÉTÉ dont les coordonnées figurent ci-après. Le CLIENT consommateur est par ailleurs
informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le site 1-BOX SELF STORAGE est équipé de système de vidéoprotection (ou vidéosurveillance), ayant fait l’objet d’autorisation et de déclaration
requises pour leur installation. Ces données et enregistrements vidéo sont traités et conservés dans le respect des dispositions de la loi 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des
informations nominatives le concernant, en s’adressant à 1-BOX SELF STORAGE, 262 Chemin de Bassaquet 83140 SIX FOURS ou par mail
à sixfours@1-box.fr.
12 INFORMATIONS DIVERSES / MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
La mise à disposition d’un box par la SOCIÉTÉ implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente qui
prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIÉTÉ.
Le CLIENT déclare accepter que ces Conditions Générales de Vente lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et
consultables sur le site internet de la SOCIÉTÉ. La SOCIÉTÉ pourra modifier les présentes Conditions Générales après en avoir informé le
CLIENT soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise
d’effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faîte par écrit à la
SOCIÉTÉ dans les 30 jours suivant son information. La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’entraînera pas la
nullité de la totalité des Conditions Générales.
